- obligation de faire rapport
- reporting obligation
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
obligation de faire rapport
Look at other dictionaries:
obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… … Encyclopédie Universelle
Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl … Wikipédia en Français
faire — 1. faire [ fɛr ] v. tr. <conjug. : 60> • Xe; fazet 3e pers. subj. 842; lat. facere. REM. Les formes en fais (faisons, faisions, etc.) se prononcent [ fəz ] I ♦ Réaliser (un objet : qqch. ou qqn). 1 ♦ Réaliser hors de soi (une chose… … Encyclopédie Universelle
Rapport Pebereau sur la dette publique — Rapport Pébereau sur la dette publique Le rapport Pébereau sur la dette publique est une étude française de 2005, commandée par le ministre des Finances d alors Thierry Breton, rédigée par une commission ad hoc dirigée par Michel Pébereau, sur l… … Wikipédia en Français
Rapport Pébereau Sur La Dette Publique — Le rapport Pébereau sur la dette publique est une étude française de 2005, commandée par le ministre des Finances d alors Thierry Breton, rédigée par une commission ad hoc dirigée par Michel Pébereau, sur l évolution de dette publique de la… … Wikipédia en Français
Rapport pébereau sur la dette publique — Le rapport Pébereau sur la dette publique est une étude française de 2005, commandée par le ministre des Finances d alors Thierry Breton, rédigée par une commission ad hoc dirigée par Michel Pébereau, sur l évolution de dette publique de la… … Wikipédia en Français
Rapport Entre Hommes Et Femmes Dans L'islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
Rapport Entre Les Hommes Et Les Femmes En Islam — Rapport entre hommes et femmes dans l islam Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
Rapport entre hommes et femmes dans l'Islam — Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
Rapport entre hommes et femmes à l'intérieur de l'islam — Rapport entre hommes et femmes dans l islam Religion religions abrahamiques : judaïsme · christianisme · islam … Wikipédia en Français
